Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-34 à R314-38 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R314-34I.-Les recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement ou du service sont autorisées par l'autorité de tarification au niveau du montant global des charges et produits de chacun des groupes…
  2. Art. R314-35Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, les recettes de tarification…
  3. Art. R314-36I.-La décision d'autorisation budgétaire est notifiée par l'autorité de tarification à l'établissement ou au service dans un délai de 60 jours qui court à compter :
  4. Art. R314-37I.-Dès qu'il reçoit notification de l'arrêté de tarification ou, en cas de tarifications multiples, du dernier arrêté de tarification, l'établissement public transmet aux autorités de tarification…
  5. Art. R314-38L'autorité de tarification procède d'office à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R.