Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-39 à R314-43-5 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R314-39En application de l'article L.
  2. Art. R314-39-1Les contrats mentionnés au IV ter de l'article L.
  3. Art. R314-39-2Les contrats mentionnés aux articles R.
  4. Art. R314-40Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat pluriannuel prévu à l'article L.
  5. Art. R314-42I.-Si le volet financier du contrat ou de la convention mentionnés à l'article R.
  6. Art. R314-43Lorsqu'ils font application des dispositions du I de l'article R.
  7. Art. R314-43-1Dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L.
  8. Art. R314-43-2I.-Le contrat mentionné au IV ter de l'article L.
  9. Art. R314-43-3Lorsque, en application des dispositions du IV ter de l'article L.
  10. Art. R314-43-4La modulation tarifaire mentionnée à l'article R.
  11. Art. R314-43-5Lorsqu'il est fait application de la modulation tarifaire mentionnée à l'article R.