Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-44 à R314-48 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R314-44Les virements de crédits, au sens du présent chapitre, sont des mouvements de compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au budget…
  2. Art. R314-45Aucun virement de crédit ne peut être opéré avant que le budget exécutoire ait été transmis à l'autorité de tarification.
  3. Art. R314-45-1Pour les établissements et services qui relèvent de l'article L.
  4. Art. R314-46I.-Les décisions budgétaires modificatives, au sens du présent chapitre, visent à financer des charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au budget exécutoire par des recettes…
  5. Art. R314-47L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier d'office le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires dans les cas…
  6. Art. R314-48I.-Les établissements et services peuvent établir, à partir du bilan comptable, un bilan financier dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.