Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-49 à R314-55 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R314-49I.-A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif qui comporte :
  2. Art. R314-50I.-Un rapport d'activité, établi par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service, est joint au compte administratif et décrit, pour l'exercice auquel se rapporte ce…
  3. Art. R314-51I.-L'affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets principal et annexes, ainsi que, pour les établissements mentionnés au I de l'article L.
  4. Art. R314-52L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient…
  5. Art. R314-53La décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat est notifiée à l'établissement dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat…
  6. Art. R314-54Par dérogation aux dispositions du I de l'article R.
  7. Art. R314-55En cas d'absence de transmission du compte administratif dans les délais fixés au II de l'article R.