Paragraphe 4 : Exécution du budget

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-44 à R314-55-1 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.

    Art. R314-44Les virements de crédits, au sens du présent chapitre, sont des mouvements de compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au budget…
  2. Art. R314-45Aucun virement de crédit ne peut être opéré avant que le budget exécutoire ait été transmis à l'autorité de tarification.
  3. Art. R314-45-1Pour les établissements et services qui relèvent de l'article L.
  4. Art. R314-46I.-Les décisions budgétaires modificatives, au sens du présent chapitre, visent à financer des charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au budget exécutoire par des recettes…
  5. Art. R314-47L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier d'office le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires dans les cas…
  6. Art. R314-48I.-Les établissements et services peuvent établir, à partir du bilan comptable, un bilan financier dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

  7. Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture.

    Art. R314-49I.-A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif qui comporte :
  8. Art. R314-50I.-Un rapport d'activité, établi par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service, est joint au compte administratif et décrit, pour l'exercice auquel se rapporte ce…
  9. Art. R314-51I.-L'affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets principal et annexes, ainsi que, pour les établissements mentionnés au I de l'article L.
  10. Art. R314-52L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient…
  11. Art. R314-53La décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat est notifiée à l'établissement dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat…
  12. Art. R314-54Par dérogation aux dispositions du I de l'article R.
  13. Art. R314-55En cas d'absence de transmission du compte administratif dans les délais fixés au II de l'article R.

  14. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses

    Art. R314-55-1Les rabais, remises et ristournes obtenus auprès des fournisseurs sont imputés sur les budgets des établissements et services sur lesquels sont enregistrées les charges correspondantes.