Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses

Code de l'action sociale et des familles · article R314-55-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R314-55-1Les rabais, remises et ristournes obtenus auprès des fournisseurs sont imputés sur les budgets des établissements et services sur lesquels sont enregistrées les charges correspondantes.