Sous-paragraphe 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-61 à R314-62 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

Art. R314-61Afin de disposer d'éléments d'analyse permettant d'améliorer l'efficacité du fonctionnement d'un établissement ou d'un service, l'autorité de tarification peut lui demander ou demander à la personne…
Art. R314-62I.-Lorsqu'un établissement ou un service dont la tarification relève de l'Etat ou de l'agence régionale de santé connaît des difficultés financières, de fonctionnement ou de gestion budgétaire, le…