Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-64 à R314-65-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R314-64Les opérations budgétaires, comptables et financières des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.
  2. Art. R314-65Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article R.
  3. Art. R314-65-1En cas de fermeture totale ou partielle d'un établissement public social ou médico-social, les dispositions des articles L.