Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget.
Code de l'action sociale et des familles · articles R314-68 à R314-74 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R314-68Les articles L.
- Art. R314-69Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L.
- Art. R314-72Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires…
- Art. R314-73I.-A la clôture de l'exercice, le comptable établit le bilan et le compte de gestion, ainsi qu'un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion…
- Art. R314-74I.