Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-80 à R314-84 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R314-80Pour les établissements et services relevant du I de l'article L.
  2. Art. R314-81L'arrêté prévu à l'article R.
  3. Art. R314-82Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux et médico-sociaux, il est tenu une comptabilité distincte pour chaque établissement ou service.
  4. Art. R314-83Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
  5. Art. R314-84Les dispositions de l'article R.