Sous-paragraphe 4 : Gestion financière.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-95 à R314-96 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R314-95I.-Les disponibilités de trésorerie des établissements ou services relevant du présent paragraphe peuvent faire l'objet de placements financiers à la condition que ceux-ci soient sans risque de…
  2. Art. R314-96I.-Pour les établissements et services dont le tarif a été fixé sous forme de prix de journée jusqu'en 1985, et sous forme de dotation globale à partir de cette date, les règlements effectués par…