Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-105-1 à R314-105-9 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R314-105-1Afin de permettre d'identifier l'ensemble des dépenses relatives à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées accueillies ou accompagnées par un établissement ou service…
  2. Art. R314-105-2Le traitement mentionné à l'article R.
  3. Art. R314-105-3Sont concernées par le traitement mentionné à l'article R.
  4. Art. R314-105-4Le directeur de l'établissement ou du service, ou son délégataire, transmet chaque mois les informations mentionnées à l'article R.
  5. Art. R314-105-5Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article R.
  6. Art. R314-105-6Les informations mentionnées à l'article R.
  7. Art. R314-105-7La Caisse nationale de l'assurance maladie est autorisée, afin de vérifier et compléter les données relatives à l'identification et à l'affiliation des bénéficiaires, à accéder au répertoire prévu à…
  8. Art. R314-105-8Les droits d'accès et de rectification des personnes accueillies ou accompagnées, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux…
  9. Art. R314-105-9Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R.