Sous-paragraphe 3 : Prix de journée.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-113 à R314-114 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R314-113Le prix de journée est obtenu à partir de la différence entre, d'une part la totalité des charges d'exploitation du budget auquel il se rapporte, après incorporation le cas échéant du report à…
  2. Art. D314-113-1En application du premier alinéa du IV bis de l'article L.
  3. Art. R314-114Les prix de journée sont facturés mensuellement à terme échu.