Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-115 à R314-117 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R314-115Pour les établissements et services dont le tarif est fixé sous la forme d'un prix de journée, ou d'un tarif forfaitaire par mesure, la personne publique qui a la charge du financement peut, par…
  2. Art. R314-116Dans le cas où le prix de journée n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'intervention de la décision…
  3. Art. R314-117La convention mentionnée à l'article R.