Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendance

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-172 à R314-178 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R314-172Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme :
  2. Art. R314-173I.-Le forfait global relatif à la dépendance à la charge du département d'implantation de l'établissement, prévu au 2° du I de l'article L.
  3. Art. R314-174La part du forfait global relatif à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R.
  4. Art. R314-175Le président du conseil départemental fixe chaque année, par arrêté pris au plus tard le 1er avril, une valeur de référence appelée "point GIR départemental".
  5. Art. R314-176La part du forfait global relatif à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R.
  6. Art. R314-177Le forfait global relatif à la dépendance, après soustraction du montant prévisionnel des participations et des tarifs journaliers, est versé par le département d'implantation de l'établissement…
  7. Art. R314-178La participation prévue au I de l'article L.