Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-179 à R314-186 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R314-179Les tarifs journaliers moyens afférents à l'hébergement ne peuvent couvrir que les charges suivantes :
  2. Art. R314-180Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement ne peut pas prendre en compte les charges relevant exclusivement des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance en application…
  3. Art. R314-181Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement pour l'exercice est calculé en divisant le montant des charges nettes d'exploitation afférentes à l'hébergement par la moyenne, sur les trois…
  4. Art. R314-182I.-Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire afin de tenir compte notamment :
  5. Art. R314-183Pour les établissements relevant du 2° de l'article L.
  6. Art. R314-184L'évolution des prix moyens de revient de l'hébergement qui vont servir de références pour la fixation des tarifs opposables à l'aide sociale départementale est calculée en appliquant la formule de…
  7. Art. R314-185Les établissements ayant conclu un contrat mentionné à l'article L.
  8. Art. R314-186Les tarifs afférents à l'hébergement sont payés mensuellement à terme à échoir.