Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-130 à R314-136-1 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R314-130Les services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile qui relèvent du 6° ou du 7° ou les services d'aide à domicile qui relèvent simultanément du 1° et du 8° du I de…
  2. Art. D314-130-1Le montant du tarif minimal mentionné au 1° du I de l'article L.
  3. Art. R314-131Les tarifs horaires mentionnés à l'article R.
  4. Art. R314-132I.-Pour permettre la fixation des tarifs horaires mentionnés à l'article R.
  5. Art. R314-133Sur la base des informations mentionnées à l'article R.
  6. Art. R314-134Le tarif horaire des aides et employés à domicile est obtenu en divisant le montant des dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employées à domicile, mentionnées au 1° du I de l'article R.
  7. Art. R314-135I.
  8. Art. R314-136Pour l'application de l'article R.
  9. Art. R314-136-1I.-L'appel à candidatures mentionné au huitième alinéa de l'article L.