Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-137 à R314-139-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R314-137I.-La dotation globale de soins définie au II de l'article L.
  2. Art. R314-138I.-Le montant du forfait global de soins prévu au 1° du II de l'article L.
  3. Art. R314-138-1I.-A compter de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle ils ont été autorisés ou réputés autorisés au titre du B du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, les…
  4. Art. R314-139Pour chacun des services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L.
  5. Art. R314-139-1Les financements complémentaires mentionnés au quatrième alinéa du II de l'article L.