Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-140 à R314-146 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R314-140Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L.
  2. Art. R314-141Pour la fixation du forfait global annuel de soins mentionné au 1° de l'article R.
  3. Art. R314-142Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à titre dérogatoire, fixer un forfait global de soins calculé sur la base d'un forfait journalier qui excède le montant du forfait plafond…
  4. Art. R314-143En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article R.
  5. Art. R314-144Le tarif journalier mentionné au 2° de l'article R.
  6. Art. R314-145Le tarif journalier mentionné à l'article R.
  7. Art. R314-146Si les financements alloués en application du 1° de l'article R.