Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.
Code de l'action sociale et des familles · articles R314-147 à R314-149 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. R314-147Pour les établissements relevant du 7° du I de l'article L.
- Art. R314-148Les services polyvalents d'aide à domicile sont constitués d'un service d'aide à domicile relevant du paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section et d'un service de soins infirmiers à…
- Art. R314-148-1Les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L.
- Art. R314-149Cet article encadre le dépôt de garantie demandé à l'entrée dans certains établissements pour personnes âgées ou handicapées (relevant des 6° ou 7° de l'article L.