Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Code de l'action sociale et des familles · articles R314-150 à R314-157 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R314-150Pour la fixation de la dotation globale de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l'article L.
- Art. R314-151Les produits de la section d'exploitation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile comprennent notamment, conformément aux dispositions…
- Art. R314-152I.-Peuvent notamment figurer dans le budget d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, le cas échéant sous la forme d'un budget annexe :
- Art. R314-153I.-Le budget annexe de production et de commercialisation relatif à l'activité mentionnée au 1° du I de l'article R.
- Art. R314-154Lorsque les actions mentionnées au 1° du II de l'article R.
- Art. R314-155Lorsque les actions mentionnées au 2° du II de l'article R.
- Art. R314-156Lorsque la personne morale gestionnaire mentionnée aux articles R.
- Art. R314-157Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, transmet au préfet la liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette période, ainsi qu'une information relative…