Chapitre IV : Des actes de décès.

Code civil · articles 78 à 92 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. 78Cet article dispose que l'acte de décès (document officiel constatant un décès) est établi par la mairie du lieu où le décès a eu lieu.
  2. Art. 79L'acte de décès énoncera :
  3. Art. 79-1Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical…
  4. Art. 80Cet article encadre la transmission de l'acte de décès (document officiel constatant un décès) lorsque celui-ci survient hors de la commune de domicile du défunt, ainsi que les obligations des…
  5. Art. 81Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté…
  6. Art. 82Cet article organise la transmission d'informations lorsqu'un décès a fait l'objet d'un procès-verbal par un officier de police (un rapport officiel rédigé par la police).
  7. Art. 84En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme…
  8. Art. 85Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement…
  9. Art. 86Cet article dispose que si une personne décède pendant un voyage en mer, dans les situations prévues par l'article 59 du même code, un acte de décès doit être rédigé.
  10. Art. 87Cet article dispose que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès (document officiel constatant le décès) doit être établi par l'officier de…
  11. Art. 88Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de…
  12. Art. 89La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du…
  13. Art. 90Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal.
  14. Art. 91Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.
  15. Art. 92Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux…