En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les époux peuvent, à tout moment de la procédure de divorce, demander au juge de constater qu'ils sont d'accord pour transformer le fondement de leur divorce en acceptation du principe de la rupture du mariage. Cette possibilité s'applique lorsque le divorce a été demandé initialement pour altération définitive du lien conjugal (rupture de la vie commune constatée par le juge) ou pour faute.
Points clés
- Les époux doivent être d'accord (mutuellement) pour ce changement
- Le divorce initial doit avoir été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute
- La demande peut être faite à tout moment de la procédure
- Le juge constate cet accord pour l'acceptation du principe de la rupture du mariage
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.