En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article s'applique lorsqu'une personne demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal (rupture du mariage constatée après une séparation, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute) et que son conjoint, en réponse, demande le divorce pour faute. Dans ce cas, le demandeur initial peut alors invoquer lui aussi les fautes de son conjoint pour changer le fondement de sa propre demande en divorce.
Points clés
- S'applique quand le demandeur a initialement demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Condition : le défendeur (celui qui répond à la demande) doit demander reconventionnellement (en retour, dans le même procès) le divorce pour faute
- Le demandeur peut alors invoquer les fautes de son conjoint
- Cela lui permet de modifier le fondement (la base juridique) de sa propre demande en divorce
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.