En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les époux peuvent, à tout moment de la procédure de divorce, décider de changer de voie pour se mettre d'accord sur un divorce par consentement mutuel (procédure où les époux s'accordent sur le principe du divorce et ses conséquences). Ils peuvent soit passer par un acte signé par leurs avocats et déposé chez un notaire, soit demander au juge de constater leur accord dans un cas particulier prévu par un autre article.
Points clés
- Ce changement est possible à tout moment de la procédure de divorce
- Première option : divorcer par consentement mutuel via un acte sous signature privée contresigné par avocats (validé par les avocats), déposé au rang des minutes d'un notaire (conservé officiellement par un notaire)
- Deuxième option : dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater l'accord des époux sur le divorce en présentant une convention réglant ses conséquences
- Les modalités précises du cas mentionné au 2° renvoient à l'article 229-2 du Code civil
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.