Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

Code civil · articles 316 à 316-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 316Cet article dispose que lorsque la filiation (le lien juridique entre un enfant et son père ou sa mère) n'est pas établie autrement, elle peut être établie par une reconnaissance de paternité ou de…
  2. Art. 316-1Cet article encadre la procédure à suivre lorsqu'un officier de l'état civil soupçonne qu'une reconnaissance d'enfant (déclaration par laquelle une personne affirme être le père ou la mère d'un…
  3. Art. 316-2Cet article encadre le contenu et les effets de l'acte d'opposition (document par lequel le procureur de la République s'oppose à l'enregistrement d'une reconnaissance de filiation) fait par le…
  4. Art. 316-3Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.
  5. Art. 316-4Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de…
  6. Art. 316-5Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République.