Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi

Code civil · articles 311-25 à 315 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance

    Art. 311-25La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.

  2. Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

    Art. 312Cet article dispose que si une femme est mariée, son mari est automatiquement considéré comme le père de l'enfant, que celui-ci soit conçu ou né pendant le mariage.
  3. Art. 313Cet article prévoit les cas où la présomption de paternité (règle qui attribue automatiquement la paternité au mari de la mère) ne s'applique pas.
  4. Art. 314Cet article dispose que lorsque la présomption de paternité (règle qui désigne automatiquement le mari de la mère comme père de l'enfant) a été écartée en application de l'article 313, elle peut…
  5. Art. 315Cet article prévoit que lorsque la présomption de paternité (règle selon laquelle le mari de la mère est automatiquement considéré comme le père de l'enfant) a été écartée dans les conditions de…