Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
Code de commerce · articles L481-9 à L481-12 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. L481-9Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L.
- Art. L481-10Par dérogation à l'article L.
- Art. L481-11La personne mentionnée à l'article L.
- Art. L481-12Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L.