Paragraphe 2 : L'incidence des transactions

Code de commerce · articles L481-13 à L481-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L481-13La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part…
  2. Art. L481-14Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les…