Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Code de commerce · articles L822-30 à L822-39 · 10 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions articles L822-30 à L822-32
- Paragraphe 2 : De la procédure articles L822-33 à L822-38
- Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours article L822-39
02Articles
Les 10 articles
Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions
Art. L822-30I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L.- Art. L822-31I.-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont passibles des sanctions suivantes :
- Art. L822-32I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L.
Paragraphe 2 : De la procédure
Art. L822-33Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de…- Art. L822-34Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général sollicite du comité français d'accréditation la…
- Art. L822-35La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L.
- Art. L822-36Les dispositions de l'article L.
- Art. L822-37La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité…
- Art. L822-38Les dispositions des articles L.
Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours
Art. L822-39Les dispositions des articles L.