Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Code de commerce · articles L822-30 à L822-32 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L822-30I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
  2. Art. L822-31I.-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont passibles des sanctions suivantes :
  3. Art. L822-32I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L.