Paragraphe 2 : De la procédure

Code de commerce · articles L822-33 à L822-38 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L822-33Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de…
  2. Art. L822-34Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général sollicite du comité français d'accréditation la…
  3. Art. L822-35La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L.
  4. Art. L822-36Les dispositions de l'article L.
  5. Art. L822-37La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité…
  6. Art. L822-38Les dispositions des articles L.