Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.

Code de commerce · articles R123-43 à R123-50 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R123-43Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique…
  2. Art. R123-44Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire les renseignements prévus à l'article R.
  3. Art. R123-45Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R.
  4. Art. R123-46Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R.
  5. Art. R123-47Les dispositions de l'article R.
  6. Art. R123-48En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans le ressort d'un autre tribunal, de…
  7. Art. R123-49Dans les quinze jours de la nouvelle immatriculation ou de la transformation, celle-ci est notifiée, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouvel établissement ou la…
  8. Art. R123-49-1Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué…
  9. Art. R123-50Lorsque la cessation totale de l'activité commerciale dans le ressort d'un tribunal résulte du transfert de celle-ci dans le ressort d'un autre tribunal, la radiation est effectuée d'office sur…