Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.

Code de commerce · articles R123-66 à R123-74-1 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R123-66Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.
  2. Art. R123-67Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son inscription complémentaire dans les conditions prévues à l'article R.
  3. Art. R123-68Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R.
  4. Art. R123-69L'obligation prévue à l'article R.
  5. Art. R123-70L'obligation prévue à l'article R.
  6. Art. R123-71Les dispositions de l'article R.
  7. Art. R123-71-1Lorsque le greffier met à jour les énonciations relatives à l'immatriculation ou à la radiation d'un établissement d'une société dont le siège social se situe dans un autre Etat membre de l'Union…
  8. Art. R123-71-2Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une…
  9. Art. R123-72En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatriculées demandent, par…
  10. Art. R123-73Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle immatriculation ou la transformation prévue à l'article R.
  11. Art. R123-74En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les…
  12. Art. R123-74-1Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées, selon le cas, la ou les sociétés issues de la fusion transfrontalière, la scission transfrontalière ou la transformation…