Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs.

Code de commerce · articles R123-103 à R123-104 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R123-103Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation.
  2. Art. R123-104Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique…