Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.
Code de commerce · articles R123-102 à R123-111-1 · 12 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs. articles R123-103 à R123-104
- Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs. articles R123-105 à R123-110
- Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels. articles R123-111 à R123-111-1
02Articles
Les 12 articles
- Art. R123-102Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du…
- Art. R123-102-1Les obligations prévues ci-après aux articles R.
Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs.
Art. R123-103Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation.- Art. R123-104Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique…
Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.
Art. R123-105Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis…- Art. R123-106Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R.
- Art. R123-107Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R.
- Art. R123-108Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R.
- Art. R123-109Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la…
- Art. R123-110En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du…
Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.
Art. R123-111Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L.- Art. R123-111-1Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.