Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.

Code de commerce · articles R123-105 à R123-110 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R123-105Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis…
  2. Art. R123-106Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R.
  3. Art. R123-107Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R.
  4. Art. R123-108Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R.
  5. Art. R123-109Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la…
  6. Art. R123-110En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du…