Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.
Code de commerce · articles R123-111 à R123-111-1 · 2 articles
01Articles
Les 2 articles
- Art. R123-111Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L.
- Art. R123-111-1Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.