Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.

Code de commerce · articles R123-112 à R123-114 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R123-112Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé…
  2. Art. R123-113Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen…
  3. Art. R123-114En cas de transfert du premier établissement dans le ressort d'un autre tribunal, les statuts mis à jour sont déposés dans les conditions prévues aux articles R.