Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.
Code de commerce · articles R123-118 à R123-120 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R123-118Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants :
- Art. R123-119En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les…
- Art. R123-120En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, l'article R.