Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger

Code de commerce · articles R123-112 à R123-120-1 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.

    Art. R123-112Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé…
  2. Art. R123-113Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen…
  3. Art. R123-114En cas de transfert du premier établissement dans le ressort d'un autre tribunal, les statuts mis à jour sont déposés dans les conditions prévues aux articles R.

  4. Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.

    Art. R123-118Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants :
  5. Art. R123-119En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les…
  6. Art. R123-120En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, l'article R.

  7. Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.

    Art. R123-120-1Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés…