Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.

Code de commerce · article R123-120-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R123-120-1Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés…