Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation · article L132-13 · 1 article

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L’article

  1. Art. L132-13Cet article dispose que le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse (le fait de profiter de la vulnérabilité ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire signer un contrat) est nul et de…