Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Code de la consommation · articles L132-14 à L132-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L132-14Cet article dispose que le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne, dans les conditions prévues par les articles L.
  2. Art. L132-14-1Cet article prévoit des peines aggravées lorsque l'abus de faiblesse ou d'ignorance (fait de profiter de la vulnérabilité ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire prendre un engagement) est…
  3. Art. L132-15Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L.