Sous-section 1 : Droits du consommateur

Code de la consommation · articles L217-3 à L217-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L217-3Cet article dispose que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et aux critères prévus par l'article L.
  2. Art. L217-4Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
  3. Art. L217-5I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
  4. Art. L217-6Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE)…
  5. Art. L217-7Cet article dispose que les défauts de conformité (le fait qu'un bien ne corresponde pas à ce qui était prévu au contrat) apparaissant dans un certain délai après la livraison sont présumés…