En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit une majoration automatique des sommes que le professionnel doit rembourser au consommateur, lorsqu'il ne les a pas remboursées dans les conditions prévues par l'article L. 216-7 (article fixant le délai normal de remboursement). Plus le retard est important, plus la majoration est élevée. Cette règle s'applique de plein droit, c'est-à-dire automatiquement, sans que le consommateur ait besoin de le demander.
Points clés
- Le remboursement en retard est majoré de 10 % si le professionnel rembourse au plus tard quatorze jours après le terme prévu à l'article L. 216-7
- La majoration passe à 20 % si le remboursement intervient jusqu'à trente jours après ce terme
- Au-delà de ce délai, la majoration est de 50 %
- La majoration s'applique de plein droit, c'est-à-dire automatiquement, sans démarche particulière du consommateur
- Le délai normal de remboursement, avant tout retard, est fixé par l'article L. 216-7, non détaillé ici
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement