En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le remboursement des frais d'envoi supportés par le professionnel lorsqu'un contenu numérique doit être mis en conformité sur un support matériel (par exemple une clé USB ou un DVD). Le professionnel doit rembourser ces frais au consommateur dans un délai précis à compter du moment où celui-ci est informé de la prise en charge au titre de la garantie légale (garantie légale : protection obligatoire due par le vendeur en cas de défaut de conformité du produit). Si ce délai n'est pas respecté, le montant dû est automatiquement augmenté selon des paliers de retard.
Points clés
- Le professionnel doit rembourser les frais d'envoi au plus tard quatorze jours à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge au titre de la garantie légale.
- Si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après ce délai, le montant dû est majoré de 10 % de plein droit (c'est-à-dire automatiquement, sans démarche nécessaire du consommateur).
- Si le remboursement intervient au-delà, jusqu'à trente jours de retard, la majoration est de 20 %.
- Si le remboursement intervient encore plus tard, la majoration est de 50 %.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le professionnel qui a fait supporter des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du contenu numérique sur un support matériel, est tenu de les rembourser quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge au titre de la garantie légale. Le montant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.