Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires

Code de la consommation · articles L312-64 à L312-67 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L312-64Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans…
  2. Art. L312-65Cet article encadre le contenu obligatoire du contrat de crédit renouvelable (crédit à la consommation dont le montant se reconstitue au fur et à mesure des remboursements).
  3. Art. L312-66Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le contrat de crédit indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la…
  4. Art. L312-67Lorsqu'une carte de crédit est associée au contrat, la mention :