Section 2 : Sécurité des installations électriques

Code de la construction et de l'habitation · articles L134-6 à L134-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L134-6L'installation électrique est constituée des matériels électriques fixes prévus pour être sous tension ou pour véhiculer un courant électrique.
  2. Art. L134-7Cet article prévoit que lorsque l'installation intérieure d'électricité d'un logement a plus de quinze ans, une évaluation de son état (un diagnostic permettant d'identifier les risques pour la…