Section 3 : Sécurité des installations de gaz

Code de la construction et de l'habitation · articles L134-8 à L134-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L134-8Les canalisations, appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles installés, mis en service et utilisés dans un bâtiment sont conformes aux exigences essentielles de sécurité…
  2. Art. L134-9Cet article dispose que lorsqu'une installation intérieure de gaz est en fonctionnement depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état (document destiné à évaluer les risques pouvant porter…